Conditions générales de vente

1Identification du vendeur

Le site specialites-ta.com est un site de commerce électronique appartenant à la société SPECIALITES T A (ci-après « Spécialités T.A. »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 182 938 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 672 039 948, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR76672039948, dont le siège social est situé 41 bis rue de Laon, 02150 Sissonne, France. Le site propose à la vente une sélection des articles commercialisés par Spécialités T.A.

Le site est hébergé par la société Web Réponses, 5 rue du Lieutenant Vittoz, 69140 Rillieux-la-Pape, France. Directeur de la publication : Patrick Guinard.

2Définitions

Est client au titre des présentes conditions générales de vente toute personne physique ou morale qui commande, à titre professionnel ou comme consommateur, un article mis en vente par la société Spécialités T.A. via son site internet.

Est vendeur des articles mis en vente sur le site specialites-ta.com la société Spécialités T.A. identifiée ci-dessus.

3Objet des présentes conditions générales de vente et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente par la société Spécialités T.A. sur son site internet specialites-ta.com. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par la société Spécialités T.A. et ont valeur contractuelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet specialites-ta.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document antérieur à l’achat. Il est fortement recommandé de les imprimer au moment de vos achats et de les conserver.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et sont applicables en France métropolitaine et pour le reste du monde. Les présentes CGV n’existant qu’en langue française, vous déclarez comprendre le français et l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

4Caractéristiques des produits

Les articles sont vendus sur le site internet specialites-ta.com dans le respect de la législation française en vigueur et des normes applicables en France. La société Spécialités T.A. décrit sur les fiches descriptives des articles mis en vente les caractéristiques essentielles de ces derniers. L’article mis en vente est accompagné d’une ou plusieurs photographies qui peuvent, malgré toutes les précautions de la société Spécialités T.A., comporter des différences minimes avec l’article mis en vente, pouvant provenir de la distance de prise de vue, du traitement des photographies et du mode de transmission et d’affichage des données sur l’écran du client. La société Spécialités T.A. ne saurait en être responsable.

Les bidons personnalisés obéissent en outre aux dispositions particulières de l’article 15.

5Commande – Stocks

5.1 Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation informatique de la commande génère un accusé de réception automatique de la commande auprès du client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la passation de commande (case à cocher avant le paiement) et déclare expressément les accepter sans réserve.

5.2 Les informations transmises par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du montant total de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande pour tout motif qu’il jugerait légitime et notamment pour tout risque lié à l’expédition ou au règlement, sans avoir à se justifier. Un avis en serait donné au client par e-mail.

5.3 Dans le cas où le produit commandé par le client serait indisponible, le vendeur en informera immédiatement le client, lequel aura la possibilité :

• de se faire livrer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents au produit indisponible. En ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel par le client de son droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-dessous sont à la charge exclusive du vendeur ;
• de se faire rembourser sans délai, et au plus tard dans les 14 jours du paiement, les sommes qu’il a versées au titre du produit indisponible.

6Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour notifier à la société Spécialités T.A. sa volonté de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Se rétracter en ligne. Le client peut déclarer sa rétractation directement sur le site, sans avoir à se connecter, au moyen de la fonction « Retourner ma commande (rétractation) » (specialites-ta.com/renoncer-au-contrat), accessible depuis le bas de chaque page et depuis la rubrique « Mon compte ». Un accusé de réception, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception, lui est adressé sans délai par e-mail.

Dans le cas de produits multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute, pour chaque produit, le jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession de chaque produit. Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai de rétractation débute le jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exception : conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les bidons personnalisés (article 15).

Les frais de retour du produit demeureront toutefois à la charge du client. Tout produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact, dans les 14 jours de la notification de sa volonté de se rétracter. Le client pourra, s’il le souhaite, préalablement au retour du produit, contacter par e-mail le vendeur à l’adresse [email protected] afin que ce dernier lui précise un numéro de retour à communiquer avec le produit retourné.

Les produits sont à retourner à l’adresse postale suivante : Spécialités T.A., 41 bis rue de Laon, 02150 Sissonne, France. Les produits doivent être retournés au vendeur par tout moyen, postal ou autre.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Spécialités T.A. est informée de la décision de rétractation du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Spécialités T.A. peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7Livraison

La livraison sera effectuée par Chronopost ou tout autre transporteur au choix de Spécialités T.A. en France métropolitaine et dans le monde entier. La livraison des articles commandés par le client est réalisée par nos soins au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés (hors vendredi, samedi, dimanche et jours fériés), à réception de la commande du client et de la confirmation expresse de son règlement. Les bidons personnalisés sont livrés dans le délai prévu à l’article 15.

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Spécialités T.A., prend physiquement possession de ces biens.

Un document expliquant les modalités d’exercice du droit de rétractation sera inséré dans le colis, ainsi qu’un exemplaire du formulaire de rétractation et une facture ou un bon de livraison.

Le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison :

• dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, notamment si ce dernier ne respecte pas les conditions de paiement convenues avec le vendeur, ou si le client commet une erreur dans l’indication de ses coordonnées rendant la livraison impossible ;
• en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles et irrésistibles tels que, notamment : conflits sociaux, épidémies, guerres, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, ou encore interruption ou interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement.

8Service après-vente

En cas de défaut du produit, le client adressera sa réclamation par e-mail au service après-vente à l’adresse [email protected], lequel lui communiquera un numéro de retour pour le renvoi du produit. Le client renverra le produit, si possible dans son emballage d’origine, à l’adresse visée à l’article 6.

Le remplacement du produit est réalisé après confirmation du règlement du client par notre banque et dans nos livres, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception dudit produit, sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 11.

La responsabilité du client reste engagée à l’égard de la dépréciation des produits qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

9Prix

Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de port apparaissent dans le « panier », avant la saisie des coordonnées de livraison et avant le paiement. Le prix indiqué dans le « panier » est le prix définitif, toutes taxes comprises (TVA incluse) pour la France et les pays de l’Union européenne, et hors taxes pour les autres pays.

Ce prix total comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage ainsi que les frais de port. Les éventuels frais de douane locaux sont à acquitter directement par le destinataire.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet au début du processus de commande.

10Paiement

Le prix facturé est le prix indiqué dans le « panier ». La commande est payable au comptant, en ligne, par l’un des moyens suivants, proposés par notre solution de paiement sécurisée PrestaShop Checkout, adossée à PayPal : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, PayPal, ou paiement en quatre fois par carte bancaire (« CB en 4 fois »), sous réserve d’acceptation du dossier par PayPal et des montants minimum et maximum applicables. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés à l’étape de paiement de la commande.

Il s’agit d’un règlement sécurisé : la transaction est chiffrée (SSL) et authentifiée par la banque du client (3D Secure) lorsque celle-ci l’exige. Les données de paiement sont saisies directement auprès de PayPal : Spécialités T.A. n’a jamais connaissance du numéro de carte bancaire du client et ne le conserve pas.

En cas de paiement en quatre fois, le montant de la commande est réglé en quatre échéances, selon les conditions présentées par PayPal au moment du paiement. L’acceptation du paiement en plusieurs fois relève de PayPal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande ne sera pas transmise à notre centre de traitement et ne sera donc pas livrée. Le client en est informé à l’écran et par e-mail.

11Garanties

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Pour les clients consommateurs, ces garanties s’exercent dans les conditions rappelées ci-dessous :

La notice ci-contre, établie par la Commission européenne, résume ces droits. Elle s’applique à tous les biens vendus dans l’Union européenne ; vous la retrouvez sur la page Garantie légale du site.

En savoir plus : europa.eu/youreurope/garanties.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client s’adresse à notre service après-vente :

• par e-mail : [email protected] ;
• par téléphone : +33 (0)3 23 21 60 35 ;
• par courrier : Spécialités T.A., 41 bis rue de Laon, 02150 Sissonne, France.

Spécialités T.A. ne garantit pas l’usure du produit, ni les erreurs de manipulation ou l’utilisation non conforme de ses articles.

La notice européenne résumant les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité est reproduite sur la page Garantie légale et jointe à l’e-mail de confirmation de commande.

12Litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes, le client et le vendeur auront la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de garantie légale ou de garantie contractuelle.

En cas de litige, le client pourra s’adresser à notre entreprise :

• par e-mail : [email protected] ;
• par téléphone : +33 (0)3 23 21 60 35 ;
• par courrier : Spécialités T.A., 41 bis rue de Laon, 02150 Sissonne, France.

Consommateurs : conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à Spécialités T.A., après avoir adressé une réclamation écrite à Spécialités T.A. :

En cas de litige ne pouvant se régler à l’amiable, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, les conséquences et les suites des présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, LES LITIGES SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13Données à caractère personnel

13-1 Description générale du traitement

Le responsable de traitement est la société Spécialités T.A., dont les coordonnées sont énoncées à l’article 1.

Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables pour traiter les commandes, les acheminer et établir les factures. Leur absence entraîne la non-validation de la commande.

La base légale du traitement est donc le contrat liant la société Spécialités T.A. et le client.

Les destinataires des données sont, en interne, les personnes du service commercial de la société Spécialités T.A. et, en externe, les prestataires qui en ont besoin pour exécuter la commande ou faire fonctionner le site : transport, paiement, hébergement et diffusion du site.

13-2 Durée de conservation des données

Les données personnelles des clients seront conservées pendant un délai maximum de 5 ans à compter de la livraison du produit.

Les données personnelles d’un prospect non client seront conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact qu’il aura eu avec la société Spécialités T.A.

13-3 Droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 modifiée, chaque client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et, en cas de motifs légitimes, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il dispose également du droit à la portabilité de ses données et du droit de retirer son consentement au traitement de ses données. Enfin, le client peut formuler des instructions quant au sort de ses données après sa mort. Le client peut exercer ces droits ou poser ses questions en écrivant à Spécialités T.A., dont les coordonnées sont énoncées à l’article 1, ou par e-mail : [email protected].

Si satisfaction ne lui était pas donnée, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13-4 Transfert des données à l’étranger

La société Spécialités T.A. ne transfère pas les données des clients à des tiers établis en dehors de l’Espace économique européen, hormis le transit technique par son prestataire de diffusion Cloudflare, sous-traitant agissant sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne (voir les mentions légales).

14Propriété intellectuelle

Spécialités T.A. est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique, et notamment les photographies. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que de l’ensemble des éléments contenus sur le site.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Les produits eux-mêmes et les marques sont également protégés par les dispositions nationales et internationales sur la propriété intellectuelle.

Spécialités T.A. se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

15Bidons personnalisés : dispositions particulières

Les bidons personnalisés sont fabriqués à la demande, d’après le visuel, les couleurs et les quantités choisis par le client. Les conditions ci-dessous complètent les articles qui précèdent ; elles reprennent celles qui figurent sur les fiches des bidons personnalisés.

• Modèles : bidon PRO 600 ml ou MAX 800 ml.
• Quantité minimale : 125 bidons de chaque modèle. Panachage des coloris de bidon possible pour une même impression, à partir de 50 bidons par couleur.
• Impression : en sérigraphie, de 1 à 5 couleurs dans la gamme de couleurs Spécialités T.A., sur une surface de 85 mm de haut et 230 mm de long faisant le tour du bidon, hors une bande d’environ 6 mm.
• Bon à tirer : toute commande est confirmée par la signature d’un bon à tirer. En cas de litige, le bon à tirer signé est seul admis en référence.
• Délai de livraison : 1 à 3 semaines selon la période de l’année, à compter de la réception de l’acceptation du bon à tirer par le client.
• Quantité livrée : en impression sérigraphique, les livraisons par excès ou par défaut avec une tolérance de plus ou moins 5 % de la quantité commandée sont réputées acceptables, au prix unitaire de la commande. La commande est livrable en une seule fois, en un seul lieu et à un seul nom.
• Droit de rétractation : les bidons personnalisés étant confectionnés selon les spécifications du client, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du code de la consommation) et ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut relevant des garanties légales (article 11).
• Marques et graphismes : Spécialités T.A. décline toute responsabilité quant aux marques ou graphismes qu’elle reproduit sur instruction de ses clients, auxquels il appartient de s’assurer par eux-mêmes qu’ils ne sont pas contrefaisants.
• Propriété artistique : l’ensemble des documents (croquis, textes, dessins, maquettes, plans, etc.) fournis par Spécialités T.A. reste sa propriété exclusive, sauf dispositions contraires prises par écrit, même dans le cas où ces documents auraient été totalement ou partiellement facturés. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite de Spécialités T.A.